(English follows)
Il revient maintenant à la Cour d’appel de rendre sa décision
La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a entendu cette semaine l’appel interjeté par le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique (CSF), la Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique (Fédération des parents) ainsi que des parents co-appelants. Le juge en chef Bauman et les juges Tysoe et MacKenzie ont entendu plus de quatre jours de plaidoiries.
Rappelons que c’est en 2016 que la juge Russell, de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, rendait jugement dans le procès en matière d’éducation francophone. Celui-ci représentait une victoire partielle pour le CSF, la Fédération des parents et les parents co-demandeurs. Les soumissions présentées cette semaine alléguaient que plusieurs conclusions de la juge étaient erronées et expliquaient à quel point elles mineront l’avenir de la francophonie si elles ne sont pas corrigées par la Cour d’appel.
Les arguments de cette semaine portaient surtout sur l’équivalence réelle en matière d’infrastructures scolaires – le débat était axé sur le droit de la communauté francophone à l’équivalence et la norme à respecter. L’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés était également sous la loupe : la mise en œuvre de l’article 23 de la Charte est-elle si coûteuse qu’il soit « justifié » que le ministère de l’Éducation n’en fasse pas plus ? Est-il « justifié » de ne pas respecter l’article 23 de la Charte vu le taux d’assimilation très élevé dans la province ?
La présidente du CSF, Mme Marie-France Lapierre, a déclaré : « La Province prétend que la mise en œuvre de l’article 23 de la Charte mènerait à des changements « dramatiques » dans le domaine de l’éducation dans notre province. Cependant, l’article 23 existe précisément pour changer le statu quo en Colombie-Britannique. Ce statu quo est injuste et son impact est bien plus dramatique que nos demandes. »
Pour sa part, la présidente de la Fédération des parents, Mme Marie-Pierre Lavoie, affirme : « Il importe pour le moment de faire tout ce qui est possible pour transmettre notre langue et notre culture à la prochaine génération dans nos foyers, centres préscolaires, écoles et organismes communautaires. Souhaitons que le jugement de la Cour d’appel nous appuiera dans la réalisation de cette mission de première importance pour le bien-être de nos enfants. »
Il arrive souvent que la Cour d’appel délibère pendant six à neuf mois. Il est impossible de savoir à quel moment la Cour d’appel rendra une décision.
Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique
Depuis sa création en 1995, le CSF offre des programmes et des services éducatifs valorisant le plein épanouissement et l’identité culturelle des apprenantes et apprenants francophones de la province. Partenaire dans le développement de la collectivité francophone de la Colombie-Britannique, le Conseil compte aujourd’hui près de 6 000 élèves et 40 écoles – dont 24 écoles homogènes – et dessert une centaine de communautés réparties dans l’ensemble de la province.
Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique
Fondée en 1979, la FPFCB regroupe 47 associations de parents des secteurs scolaire et préscolaire. Elle a pour mission de rassembler, de représenter, d’appuyer et d’outiller les parents dans leur rôle de premier éducateur et de promouvoir leur engagement et leur participation à la création d’un milieu francophone vivant et exemplaire.
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Update:
The hearing of the appeal concerning Francophone schools in British Columbia has been concluded
It is now up to the Court of Appeal to render its decision
This week, the British Columbia Court of Appeal heard the appeal brought by the Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique (CSF), the Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique (Francophone Parents’ Federation) and co-appellant parents. Chief justice Bauman and Justices Tysoe and MacKenzie heard more than four days of arguments.
In 2016, Madam Justice Russell of the Supreme Court of British Columbia ruled in the action regarding Francophone education, awarding a partial victory to the CSF, the Francophone Parents’ Federation and the co-applicant parents. The submissions presented this week alleged that a number of the judge’s conclusions were erroneous, and explained the extent to which they will undermine the future of the Francophone community if they are not corrected by the Court of Appeal.
The arguments made this week focused primarily on substantive equality in school infrastructure. The debate centred around the Francophone community’s right to equivalency and the standard to be met. The first section of the Canadian Charter of Rights and Freedoms was also under scrutiny: is the implementation of section 23 of the Charter so costly that the Ministry of Education is “justified” in refusing to do any more? Is it “justified” to infringe section 23 of the Charter, in view of the very high rate of assimilation in the province?
According to CSF President Marie-France Lapierre: “The Province claims that the implementation of section 23 of the Charter would lead to “dramatic” changes in education in our province. However, the aim of section 23 is precisely to change the status quo in British Columbia. The status quo is unjust, and its impact is much more dramatic than our demands.”
The President of the Francophone Parents’ Federation, Marie-Pierre Lavoie, adds: “What is important now is to do everything possible to pass on our language and culture to the next generation in our homes, daycare centres, schools and community organizations. Let’s hope the decision of the Court of Appeal will support us in carrying out that mission, which is vital to the wellbeing of our children.”
The Court of Appeal often deliberates for six to nine months. It is impossible to know when the Court will hand down its decision.
Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique
Since it was established in 1995, the CSF has been providing educational programs and services promoting the comprehensive development and cultural identity of the province’s Francophone students. A partner in the advancement of the Francophone community in British Columbia, the CSF now has nearly 6,000 students attending 40 schools – including 24 homogeneous French-language schools – and serves around one hundred communities throughout the province.
Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique
Founded in 1979, the FPFCB is an umbrella organization for 47 school and preschool parents’ associations. Its mission is to bring together, represent, support and empower parents in their role as primary educators, and to promote their engagement and participation in the creation of a vibrant, exemplary Francophone environment.
